Contrat de garantie
Garanties Légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Veuillez noter que Columbia Sportswear ne garantit pas et n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, une utilisation excessive, des modifications, des dommages accidentels - volontaires ou causés par un entretien inapproprié - la dégradation naturelle des matériaux avec le temps ou les problèmes résultant de l'usure naturelle du produit.
Responsable pour la garantie : Columbia Sportswear Europe SAS, 5 Rue de la Haye, Espace Européen de l'Entreprise, 67300 Schiltigheim, France, enregistré au RCS de Strasbourg TI 393 919 253 avec le numéro de TVA FR78393919253, (« Columbia Sportswear ») Support@helpcenter-sorel-eu.zendesk.com, téléphone : 01 70 36 10 08.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Veuillez noter que Columbia Sportswear ne garantit pas et n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, une utilisation excessive, des modifications, des dommages accidentels - volontaires ou causés par un entretien inapproprié - la dégradation naturelle des matériaux avec le temps ou les problèmes résultant de l'usure naturelle du produit.
Responsable pour la garantie : Columbia Sportswear Europe SAS, 5 Rue de la Haye, Espace Européen de l'Entreprise, 67300 Schiltigheim, France, enregistré au RCS de Strasbourg TI 393 919 253 avec le numéro de TVA FR78393919253, (« Columbia Sportswear ») Support@helpcenter-sorel-eu.zendesk.com, téléphone : 01 70 36 10 08.
Comment bénéficier de la garantie?
1. Pour les produits achetés sur notre boutique en ligne officielle Sorel il y a moins de 2 ans
Chez Columbia Sportswear, nous veillons à ce que nos produits soient exempts de défauts de fabrication.
Si toutefois vous avez un problème de garantie, veuillez nous contacter / Support@helpcenter-sorel-eu.zendesk.com et fournir les informations suivantes :
Chez Columbia Sportswear, nous veillons à ce que nos produits soient exempts de défauts de fabrication.
Si toutefois vous avez un problème de garantie, veuillez nous contacter / Support@helpcenter-sorel-eu.zendesk.com et fournir les informations suivantes :
- Votre nom
- Votre numéro de commande
- Des photos montrant le défaut
- Une courte description du problème
2. Pour les produits achetés dans un magasin physique il y a moins de 2 ans
Notre politique de garantie stipule que les articles doivent être retournés par le biais du point de vente d'origine. Veuillez consulter leur site web et/ou les contacter pour plus d'informations sur leur service après-vente. Si cela n'est pas possible, veuillez nous contacter par ce lien / Support@helpcenter-sorel-eu.zendesk.com.
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3. Pour les produits achetés dans un magasin en ligne d’un tier il y a moins de 2 ans
Notre politique de garantie stipule que les articles doivent être retournés par le biais du revendeur en ligne. Veuillez consulter leur site web et/ou les contacter pour plus d'informations sur leur service après-vente.
Si cela n'est pas possible, veuillez nous contacter par ce lien / Europe-Consumers@sorel.com.
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